Données médicales : Cegedim sanctionnée pour pratiques anticoncurrentielles

L’Autorité de la concurrence a annoncé dans une décision datée du 8 juillet avoir infligé à la société Cegedim, dont le groupe éditeur de logiciels Alliadis fait partie, des sanctions à hauteur de 5,7 millions d’euros, « pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d’informations médicales à certains laboratoires pharmaceutiques » entre octobre 2007 et avril 2013.

L’affaire remonte à fin 2008. La société Euris, un éditeur de logiciel de gestion de clientèle, reproche à la société Cegedim, leader sur le marché des bases de données d’informations médicales, d’avoir abusé de sa position dominante en refusant de vendre sa base de données OneKey aux laboratoires recourant au logiciel commercialisé par Euris. Devant l’Autorité de la concurrence, Cegedim a justifié son refus par l’existence d’un contentieux pour contrefaçon contre Euris.

Cette argumentation a été jugée irrecevable par l’Autorité de la concurrence. L’instance a considéré que ce « traitement discriminatoire abusif » a limité les laboratoires dans leur choix de logiciels et fait perdre à Euris « toute possibilité de se développer sur le marché des logiciels de gestion ».

L’Autorité a rappelé que, « s’il est parfaitement loisible aux entreprises de saisir les tribunaux afin de défendre leurs droits, la protection légitime de leurs propres intérêts ne justifie pas pour autant le recours à des pratiques anticoncurrentielles, telles qu’un refus discriminatoire exercé par une entreprise jouissant d’une position dominante ».