Cession de l’entreprise : les salariés doivent être informés

Un décret paru au Journal officiel le 29 octobre entérine l’entrée en vigueur, dès le 1er novembre, du nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise.

Ce droit avait été institué par la loi Economie sociale et solidaire, adoptée le 31 juillet 2014. Le chef d’entreprise a l’obligation d’informer les salariés, à condition que ceux-ci soient en possibilité de faire une offre de reprise, au minimum deux mois avant la réalisation de la cession. A l’officine, il s’agirait pour le titulaire d’informer ses adjoints de son intention de transmettre son entreprise.

En cas de non-information des salariés, la nullité de la cession peut être prononcée.