Honoraires de dispensation : les modalités pratiques

Au 1^er janvier 2015, la rémunération officinale comprendra une part d’honoraires fixés à 0,82 euro TTC par conditionnement. Une majoration de 0,51 euro TTC pour les ordonnances de 5 lignes et plus doit également s’appliquer.

Les honoraires passeront à 1,02 euro TTC à compter du 1^er janvier 2016. La TVA sur les honoraires est fixée à 2,1 %.

Des honoraires sont également prévus pour les grands conditionnements, soit pour 3 mois de traitement. Ils sont calculés en multipliant par 3 les honoraires à la boîte auquel est appliqué une décote de 10 %.

L’avenant précise qu’un code acte spécifique est attribué à chaque honoraire mis en place. Il est en outre précisé que les tarifs fixés sont opposables au pharmacien et ne peuvent pas donner lieu à la facturation de dépassements à l’assuré.

Un observatoire de suivi de la mise en place des honoraires de dispensation est notamment chargé d’établir un bilan de ce mode de rémunération.