Nouveau contrat

La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue renforcer le contenu de la convention unique (contrat-cadre annuel) qui est à signer avant le 1^er mars de chaque année. Ce contrat doit désormais impérativement mentionner le barème des prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur avec ses CGV; mais aussi les conditions de l’opération de vente des produits, dont les éventuelles réductions de prix négociées. Bien préciser également les conditions dans lesquelles le distributeur rend au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses articles, tout service destiné à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente. L’objet du service, ses modalités d’exécution, sa rémunération et les produits concernés doivent être mentionnés. Pour les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le distributeur et le fournisseur, il faut détailler l’objet de l’obligation, les modalités d’exécution et sa rémunération.