Facilitée

Suite à la décision du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, le régime fiscal des sommes attribuées à un cédant lors du rachat par la société de ses propres titres est modifié par la loi de finances rectificative pour 2014. Et ce quel que soit le motif du rachat. Les sommes attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs parts relèvent désormais exclusivement du régime des plus-values. Ces dispositions s’appliquent aux rachats effectués à compter du 1^er janvier 2015. Conséquence : le professionnel libéral qui vendra ses parts de SEL à la société elle-même (en vue d’une réduction de capital) ne sera plus pénalisé : sa fiscalité sera celle d’une vente de parts et non plus d’une distribution de dividendes taxés au barème progressif de l’I.R. Cet aménagement est précieux, car il est souvent préférable sur le plan financier de mettre l’achat des parts et l’emprunt à la charge de la SEL en raison de certains avantages (déductibilité des intérêts du crédit, prise de garantie possible sur le fonds, remboursement de l’emprunt avec des bénéfices qui n’ont supporté que l’IS). La vente de titres à la SEL, suivie « d’une réduction de capital non motivée par des pertes », devient neutre sur le plan fiscal, ce qui privilégie la sortie d’un associé d’une SEL de professionnels libéraux. Une précaution toutefois à respecter : cette double opération d’annulation des parts du cédant et de réduction du capital ne doit pas conduire à des capitaux propres négatifs dans la SEL