Tests à l’officine : c’est fini (enfin pour le moment) !

Selon le Code de la santé publique, un test, un recueil et un traitement de signaux biologique, à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate ne constituent pas un examen de biologie médicale. Il peut donc être réalisé par d’autres professionnels de santé que les biologistes.

Un arrêté du 11 mars 2013 autorise les pharmaciens à procéder à des tests de glycémie, oropharyngés d’orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A, et des tests nasopharyngés d’orientation diagnostique de la grippe.

Les autres professions de santé sont également autorisées à effectuer des tests (tests urinaires pour les infirmières). 

Cependant, le Code de la santé publique conditionnait la validité de l’arrêté au respect d’une procédure stricte. Il devait être soumis à une commission spécifique chargée de donner un avis sur l’arrêté. Or, cette commission n’a jamais été instituée. L’arrêté n’a donc pas pu lui être soumis. A la place, la ministre de la Santé a effectué un certain nombre de consultations.

Estimant que la procédure n’avait pas été respectée, le syndicat national des médecins biologistes a demandé au Conseil d’Etat l’annulation du texte. C’est en toute logique, que les magistrats ont accédé à cette demande. 

Ce qui signifie donc que les pharmaciens d’officine ne peuvent plus réaliser ces tests depuis le 11 avril 2015.

Alors que la loi de santé votée ce mardi 14 avril par les députés conforte la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique, cette décision est du plus mauvais effet. Elle démontre cependant l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Dans le contexte actuel, on peut parier que le pouvoir exécutif remédiera rapidement à cette annulation.