Un local distinct, c’est possible !

Le 14 avril dernier, le tribunal administratif de Caen a décidé que Philippe Lailler, pharmacien installé dans cette ville, pouvait poursuivre l’exploitation d’un entrepôt de stockage et d’expédition de commandes en ligne malgré la distance le séparant de son officine.

L’agence régionale de santé (ARS) de Basse-Normandie intimait au titulaire l’ordre de réintégrer l’activité dans le local de la pharmacie sous un délai de 9 mois. L’agence s’était opposée à la création d’un tel lieu hors des murs de l’officine considérant que cette organisation violait le principe d’unicité des locaux de la pharmacie et mettait en péril le maillage officinal. Le pharmacien avait contesté la décision devant le tribunal administratif, en invoquant, outre des arguments de procédure, le fait que l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, encore applicable au moment du litige, ne prévoyait aucune disposition relative au lieu de stockage des médicaments vendus en ligne. Il arguait également que le principe d’unicité des locaux constituait une entrave non justifiée au regard du droit européen. En effet, si l’Etat français peut prendre des mesures d’encadrement du commerce de produits pharmaceutiques, il ne peut le faire que dans le seul but de garantir la santé publique. Or, en l’espèce, « l’organisation choisie assurait la traçabilité et la dispensation des produits conformément aux règles du Code de la santé publique, comme le rapport réalisé par l’ARS l’attestait », souligne Virginie Apéry-Chauvin, avocate du pharmacien.

La cour d’appel pourrait être saisie

Le tribunal administratif de Caen a considéré que la notion de distance « entre une officine pharmaceutique et son local de stockage des médicaments ne constitue pas nécessairement la garantie d’un niveau de protection élevé de la santé publique contre les médicaments falsifiés ». Le tribunal ajoute qu’au regard des contraintes induites par cette règle, il s’agit d’un obstacle au bon fonctionnement du commerce des médicaments. « La décision est encore susceptible de recours, et il est probable que la cour d’appel soit saisie. De plus, la décision s’explique au regard d’une problématique locale : une autre ARS aurait pu avoir une autre lecture », tempère M^e Apéry-Chauvin. Pour Christian Grenier, président de la chambre syndicale des groupements Federgy, « cette décision surprenante ouvre un boulevard à la sous-traitance dans le domaine de la vente en ligne de médicaments ».