EN BREF

Lors de la cession de parts sociales de SARL et SNC

à compter du 1^er juin 2015, lorsque le gérant ne réalise pas la publication de l’acte de cession au registre du commerce et des sociétés, le cédant ou cessionnaire peut, sous condition (s), le faire à sa place.

Si vous employez un salarié à domicile

plus de 32 heures par mois, vous devez, depuis le 1^er juin, régler ses congés payés au moment où il part en congé. Précédemment, les 10 % de la rémunération brute que vous lui deviez étaient intégrés à son salaire mensuel. a noter : il est possible de conserver l’ancien système d’un commun accord.