La création de commissions approuvées par le Conseil constitutionnel

Le 13 août, le Conseil constitutionnel a validé la loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi qui avait été votée en juin dernier. Les Sages ont notamment approuvé la mesure qui permet aux entreprises de moins de 11 salariés d’avoir une représentation du personnel via une commission régionale paritaire.

Pour rappel, cette commission interprofessionnelle, élue tous les quatre ans, est composée de dix représentants d’organisations professionnelles d’employeurs d’une part et de dix représentants de syndicats de salariés d’autre part. Elle a pour mission d’informer les salariés en matière de droit du travail, et la possibilité d’accéder aux locaux de l’entreprise (avec accord préalable de l’employeur) n’a pas été jugée contraire à la Constitution.