Honoraires de dispensation sans ordonnance : un « harcèlement administratif »

Dans un communiqué publié ce mardi 6 octobre 2015, la FSPF qualifie de « harcèlement administratif » les reproches formulés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) à l’encontre de pharmaciens facturant des honoraires lors de la dispensation hors ordonnance de médicaments remboursables à prescription facultative.

Pour la FSPF, de telles observations sont sans objet, le ministère de la Santé rappelant sur son propre site que les honoraires de dispensation s’appliquent à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non.

Dans le cadre de l’avenant n° 5 à la Convention nationale pharmaceutique mettant en œuvre les honoraires de dispensation, l’État a approuvé la demande de mise en cohérence des textes réglementaires exprimée par les partenaires conventionnels. « La nécessité de compléter les textes existants n’a d’autre but que d’écarter tout risque d’interprétation erronée, ce qui n’est en rien contradictoire avec l’application de l’honoraire, y compris en cas de dispensation de médicaments remboursables non prescrits », explique le syndicat.

Reste cependant à bien respecter la réglementation en vigueur concernant l’affichage des prix.