Reprise de pharmacie : que faire des contrats commerciaux ?

L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose que « le commerçant qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage sa responsabilité ». Mais, ici, le préavis doit-il prendre en compte la durée depuis l’origine ou depuis la reprise de l’activité par la société A. ? Le transporteur X. soutenait que la durée de préavis devait être déterminée en prenant en compte la relation précédemment nouée avec la société E., même en l’absence de mention expresse dans l’acte de cession. Pour lui, le fait que la société A. avait poursuivi les relations commerciales avec lui suffisait à conclure la reprise du contrat. Les magistrats de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 15 septembre 2015, n’ont pas adopté cette lecture. Ils ont considéré que l’opération de cession de fonds de commerce transfère uniquement la propriété des éléments du fonds cédé (notamment la clientèle et le stock). Elle ne substitue pas le cessionnaire au cédant dans les relations commerciales que ce dernier entretenait avec ses prestataires. Dès lors, la durée de préavis ne doit pas prendre en compte les relations antérieures à la cession.

Cass. com., 15 septembre 2015, n° 14-17.964, FS-P+B.

Ce qu’il faut retenir

• Le cessionnaire qui a poursuivi le contrat avec un prestataire antérieur peut mettre fin au contrat en respectant un préavis.

• La durée du préavis de rupture est fonction du temps d’exécution du contrat écoulé depuis la cession.

• En cas de cession de fonds de commerce, les contrats commerciaux ne sont pas transférés automatiquement au cessionnaire.