Du nouveau

A partir du 1^er janvier 2016, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie vont pouvoir se faire rémunérer si l’assureur tarde à leur faire parvenir les sommes qui leur reviennent. Un décret (n° 2015-1092 du 28 août 2015) précise quelle rémunération minimale appliquer entre le jour du décès de l’assuré et celui du versement effectif des fonds. Autre nouveauté : les assureurs ont maintenant l’interdiction de prélever d’autres frais que ceux payé par le titulaire du contrat avant son décès.