Enregistrer tardivement un contrat d’apprentissage n’a pas d’effet

L’article R. 6224-1 du Code du travail dispose que « le contrat d’apprentissage doit être transmis pour enregistrement à la Chambre de commerce et d’industrie avant le début de son exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent ». Or, ici, l’entreprise B. n’avait pas enregistré le contrat de monsieur Y dans le délai prévu. L’apprenti argumentait que l’enregistrement tardif avait le même effet que l’absence d’enregistrement, c’est-à-dire la nullité du contrat. En conséquence, la relation entre l’apprenti et l’entreprise devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. Les magistrats de la cour d’appel ont rejeté ce raisonnement en retenant que l’enregistrement avait bien eu lieu. Un pourvoi en cassation a été formé.

Les hauts magistrats confirment la décision de la cour d’appel en considérant que l’enregistrement même tardif est valable. La nullité du contrat ne peut être prononcée dans ce cas.

Cass. Soc., 28 octobre 2015, n° 14-13274.

Ce qu’il faut retenir

• Le contrat d’apprentissage doit être enregistré avant le début de son exécution ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent.

• Le contrat d’apprentissage non enregistré est annulé, l’apprenti devient titulaire d’un contrat à durée indéterminé.

• Le retard dans l’exécution de cette formalité n’a pas pour conséquence la nullité du contrat.