Grossistes répartiteurs : frais de livraison et modalités de résiliation soumis au ministère de l’Economie

La commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie en avril 2015 pour savoir si les clauses imposant aux pharmaciens le paiement de frais de livraison et les clauses concernant les modalités de résiliation particulières suscitaient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Son avis a été rendu public fin décembre 2015.

La commission se déclare incompétente pour apprécier un éventuel déséquilibre en matière de frais de livraison des médicaments remboursables. Elle fait référence à l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux règles de fixation des prix des médicaments remboursables.

Les conditions de résiliation imposent aux pharmaciens qui souhaitent quitter le grossiste le respect d’un délai de préavis pouvant aller de 48 h à 3 mois selon la durée de la collaboration. Pendant ce délai, le pharmacien est tenu de conserver le même niveau d’activité chez le fournisseur. Cette clause est généralement assortie d’une clause dite « pénale » prévoyant des pénalités à la charge du pharmacien ne respectant pas ses engagements contractuels.

Après avoir rappelé que cette durée a pour objectif de permettre au partenaire économique éconduit de disposer du temps nécessaire pour anticiper la fin de la relation, la commission considère que la rédaction soumise n’engendre pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. 

Dans ces conditions, le pharmacien concluant un contrat avec un grossiste répartiteur doit être vigilant et négocier le contenu du contrat qui lui sera appliqué. En cas de conflit, il peut saisir le juge pour qu’il apprécie si le contrat est déséquilibré.