Des moins-values moins taxées

Si vous détenez un compte titres et que vous vendez des actions avec des plus-values, ces dernières sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement pour durée de détention. Il est de 50 % si vous revendez vos titres plus de deux ans et moins de huit ans après les avoir achetés, puis passe à 65 % au-delà de cette durée de détention. Jusqu’à présent, l’Administration fiscale appliquait les mêmes règles pour les ventes de titres en moins-values. Mais depuis novembre dernier tout a changé à la suite d’une décision du Conseil d’Etat. Désormais l’abattement pour durée de détention ne s’applique que sur le gain net réalisé sur la vente de titres, après imputation de l’intégralité des moins-values sur les plus-values. Il s’agit des pertes réalisées l’année de la vente, ou de celles des dix années précédentes. Bonne nouvelle pour les actionnaires qui ont imputé des moins-values après avoir tenu compte de l’abattement pour durée de détention : ils peuvent déposer une réclamation à leur centre fiscal pour être remboursés du surplus d’impôt payé en 2013 et 2014.