L’accord préalable toujours en vigueur

La demande d’accord préalable reste toujours obligatoire pour les nouveaux traitements initiés avec la rosuvastatine (Crestor) ou l’ézétimibe (Ezétrol, Inegy). Le 9 mars 2016, le Conseil d’Etat avait annulé les décisions de restriction de prise en charge portant sur ces deux molécules, au motif qu’elles étaient « dépourvues de base légale » : elles ont en effet été prises en juin 2014, alors que la décision sur le cadre global du dispositif à appliquer n’est entrée en vigueur que… le 10 septembre 2014. « L’autorité administrative ne peut […] appliquer un texte qui n’est pas encore entré en vigueur et, à ce titre, adopter des mesures, même réglementaires, faisant application d’un régime juridique avant son entrée en vigueur », a estimé le Conseil d’Etat. Mais des décisions identiques à celles annulées ont été publiées au Journal officiel du 10 mars. La procédure n’est donc pas modifiée. La demande d’accord préalable est faite par le médecin soit en ligne (réponse immédiate), soit avec un formulaire papier. Dans ce cas, l’absence de réponse de l’Assurance maladie après 15 jours vaut acceptation. Le patient, muni du volet 3 du formulaire, peut alors se faire délivrer l’hypocholestérolémiant qui sera pris en charge.