TVA sur les astreintes : l’USPO demande une clarification définitive

Dans un communiqué diffusé mardi 22 mars, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) se félicite de l’annulation de l’amende infligée à une pharmacienne d’officine, qui, soumise à un contrôle fiscal, s’était vue condamnée en 2015 à payer une lourde amende : le contrôleur considérait que les astreintes (150 euros) devaient être assujetties à une TVA de 20%.

Le syndicat rappelle qu’il s’était mobilisé pour contester cette décision auprès de l’administration fiscale. « Nous avons contacté à plusieurs reprises la CNAM, les ministères concernés et l’Elysée, appelant au respect de la règle d’exonération de TVA pour cette obligation de service public des officines. »

Pour aller plus loin, l’USPO a demandé à l’administration fiscale de clarifier ce point et a déposé en ce sens un rescrit fiscal.

En juin 2015, l’USPO avait rédigé une circulaire à l’attention de ses adhérents pour rappeler les différentes prestations soumises ou non à TVA, ainsi que les taux applicables. Consciente de la complexité de ce sujet et des interrogations des pharmaciens sur la ventilation de la TVA et les paramétrages des logiciels, l’USPO indique qu’elle rend cette information accessible à tous sur son site internet uspo.fr.