BAIL COMMERCIAL : UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC A/R SUFFIT
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Depuis le 14 mars, le congé du locataire, la demande de renouvellement et la déspécialisation du local peuvent être demandés par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, un huissier doit être saisi.
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