Sacs en plastique : fin de la distribution au 1er juillet 2016

Le décret du 30 mars 2016, publié au Journal officiel le 31 mars 2016 met fin à la polémique sur l’interdiction des sacs en plastique reportée à plusieurs reprises.

A compter du 1^er juillet 2016, les commerçants ne pourront plus ni vendre, ni donner des sacs en matière plastique à usage unique. Les stocks devront être écoulés à cette date.

Les sacs en plastique oxofragmentable ou biosourcés (à base de matière biologique comme l’amidon de maïs) sont également interdits à l’officine. 

Le pharmacien pourra choisir de distribuer des sacs en papier, en tissu ou en plastique réutilisable, dont l’épaisseur est supérieure ou égale à 50 microns. Dans ce cas, le sac devra indiquer qu’il peut être réutilisé et qu’il ne doit pas être abandonné dans la nature. Le décret précise que ce marquage doit être visible et compréhensible pour l’utilisateur.

En cas de non-respect de cette interdiction, le commerçant pourra être mis en demeure de respecter la réglementation, puis passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.