Vente en ligne : l’Autorité de la concurrence rejette les projets d’arrêtés

Une copie à revoir. Dans un avis rendu public sur son site, l’Autorité de la concurrence s’est déclarée défavorable aux deux projets d’arrêté relatifs à la vente en ligne de médicament.

Le premier texte concerne les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et le second les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.

Pour cette instance, « ces projets d’arrêté introduisent de nouvelles dispositions qui créent des contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique ».

Le texte invite par exemple le cyberpharmacien à réaliser à chaque commande une « intervention pharmaceutique », c’est-à-dire une formalisation écrite, motivée et détaillée de l’analyse pharmaceutique ou encore d’enregistrer à chaque commande dans l’historique du site internet ou du logiciel d’aide à la dispensation les médicaments et leur quantité. 

« Les projets d’arrêté créent par ailleurs un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et ont pour effet de retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens », ajoute l’Autorité de la concurrence.

L’instance rappelle qu’elle est « favorable à ce que les pharmaciens d’officine utilisent largement cette nouvelle forme de vente et que s’il importe d’écarter les risques que le commerce en ligne de médicaments peut faire courir aux patients s’il n’est pas encadré, toute restriction de concurrence doit être justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à cet objectif ».

Le gouvernement tiendra-t-il compte de cet avis qui n’est que consultatif ?