Compte de résultat : une option de confidentialité pour les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent désormais demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Cette mesure de la loi Macron (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 213) est valable pour les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : un bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 8 millions et un effectif de 50 salariés.

Ce dispositif s’applique à partir du compte de résultat 2015, déposé à partir du 7 août. Jusqu’ici, cette option était simplement ouverte aux micro-entreprises (bilan de 350 K€, chiffre d’affaires net de 700 K€ et 10 salariés). Les entreprises devront joindre à la publication de leurs comptes au greffe du Tribunal de commerce une déclaration de confidentialité.

Des réserves ont été apportées à cette disposition car les entreprises appartenant à un groupe publiant des comptes consolidés, les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont concernés par ce dispositif.

De même, un arrêté du 23 juin a rendu publique la liste des personnes morales qui conservent un accès à l’intégralité des comptes de ces entreprises, comme les établissements financiers et de crédit.