Logiciels de caisse certifiés : les dispositions pratiques publiées

L’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques des précisions sur l’obligation pour les pharmaciens d’utiliser un logiciel de caisse certifié à compter du 1^er janvier 2018.  

Cette disposition de la loi de finances pour 2016 oblige l’ensemble des assujettis à la TVA qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients à recourir à un logiciel de caisse propre. 

Bercy précise que le logiciel devra enregistrer toutes les « données d’origine » relatives aux règlements et les rendre inaltérables. La conservation de ces données devra être sécurisée. L’éditeur pourra solliciter la certification du logiciel auprès d’un organisme indépendant ou attester lui-même du respect des règles. Il devra fournir un certificat ou une attestation nominative aux pharmaciens qui sera responsable du respect de cette obligation. 

A partir du 1^er janvier 2018, l’administration fiscale pourra effectuer des contrôles inopinés pour vérifier la détention de l’attestation ou du certificat pour chacun des systèmes de caisse. Le contrôle pourra avoir lieu de 8 heures à 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité professionnelle. Cette visite donnera lieu à la rédaction d’un procès verbal.

Il faut noter que si le contribuable refuse l’accès de son commerce aux agents contrôleurs ou ne dispose pas des documents justifiant la propreté du logiciel, il sera redevable d’une amende.