Le « oui, mais » du plafonnement des remises commerciales

La publication de l’arrêté du 22 août 2014 augmentant le plafond des remises, ristournes ou avantages commerciaux à 40 % avait permis de clarifier les contrats de coopération commerciale entre laboratoires et pharmaciens. Mais une décision du tribunal de police de Senlis (Oise), du 12 juillet 2016, relance le débat, en relaxant deux titulaires en raison de l’incertitude juridique liée à la rédaction du texte. Selon Alexis Ngounou, avocat des titulaires dans cette affaire, «   rien, dans le texte de l’article L138-9 du Code de la sécurité sociale ou dans les travaux parlementaires, ne laisse penser qu’il doit s’appliquer au pharmacien d’officine. Il ne vise explicitement que les fournisseurs des officines. Il était donc évident que les titulaires poursuivis soient relaxés   ». Reste que «   la décision de relaxe du tribunal de Senlis n’est pas la première   », souligne l’avocat, «   en septembre   2014, les tribunaux de Clermont-Ferrand et de Laon avaient pris une décision similaire   », mais d’autres tribunaux ont refusé aux pharmaciens le bénéfice de cet argument. Autrement dit, la DGCCRF peut toujours contrôler et poursuivre les pharmaciens. A charge pour le juge de statuer sur l’application ou non du texte. Pour mettre fin à cette incertitude juridique, Alexis Ngounou préconise de solliciter l’expertise du Conseil constitutionnel avec une question prioritaire de constitutionnalité. Histoire de trancher. Sauf qu’en attendant…