Ouverture du dossier pharmaceutique : la CNIL saisie de plusieurs plaintes d’assurés sociaux

Selon un article publié mercredi 12 octobre sur son site internet, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) déclare avoir été « saisie des plaintes d’assurés sociaux dénonçant notamment l’absence du recueil de leur consentement, pourtant obligatoire, avant l’ouverture d’un dossier pharmaceutique à leur nom ». 

« Ces personnes indiquent qu’un dossier pharmaceutique aurait été créé à leur insu, notamment à l’occasion de la remise au pharmacien de la carte Vitale à des fins de remboursement », écrit la CNIL.

L’instance rappelle que ce dossier informatisé, géré par le Conseil national de l’ordre de pharmaciens (CNOP), permettant au pharmacien d’avoir accès à l’historique des médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois présente un intérêt. Mais qu’il reste néanmoins facultatif.

La CNIL rappelle et publie sur son site toutes les règles d’ouverture et de consultation du dossier pharmaceutique et les modalités d’exercice des droits informatiques et libertés.