Exportations parallèles : une obligation déclarative
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Publié le 13 octobre 2016
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Un projet de loi prévoit d’expérimenter pendant trois ans la création d’une obligation déclarative des grossistes-répartiteurs concernant les quantités de médicaments et produits qu’ils exportent. La déclaration se fera à « un organisme tiers, de confiance », par exemple la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
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