Les relations avec

LES SERVICES BANCAIRES

1 TROIS CATÉGORIES D’OFFRES

Trois modes de paiement des services bancaires existent. Le premier – dit « à la carte » – consiste à payer les services consommés selon leur prix unitaire. Le second – via un package – consiste à souscrire un panier de services pour un prix forfaitaire. Le troisième comprend les deux premiers, permettant au client de construire une offre sur mesure, personnalisée et adaptée à ses besoins : le professionnel choisit librement ce dont il a besoin et le tarif est dégressif en fonction du nombre de produits et de services souscrits.
Mais, de la même façon, le contenu d’un pack standard peut être modulé en fonctions de convenances personnelles. Par exemple, le banquier peut adapter les plafonds liés à l’utilisation d’une carte bancaire (pour les retraits comme pour les paiements) aux besoins du professionnel ou encore envisager un système de placement de la trésorerie disponible à un tarif préférentiel.
Pour les clients aux profils classiques, les packages sont presque toujours plus chers que les services pris à la carte. Ils ne s’avèrent en général intéressants que pour les clients très consommateurs de services bancaires. La détention d’une offre groupée de services exonère en règle générale du paiement des frais de tenue de compte.
Conseil : Comparez le prix annuel de l’abonnement avec le total des coûts de chacun des services, et assurez-vous de leur utilité réelle pour l’entreprise et de l’absence de services superflus.

2 LES SERVICES DE BASE INDISPENSABLES

Au démarrage de son activité, un chef d’entreprise a besoin essentiellement de quatre principaux services.

LA CARTE BANCAIRE PROFESSIONNELLE

Au-delà de leur fonction de moyen de paiement et de retrait de billets (utilisation avec plafonds couplée à une autorisation systématique…), les cartes bancaires professionnelles fournissent des services spécifiques en matière d’assurance et d’assistance, ainsi que diverses garanties et avantages selon le type de carte (Visa Classic et Mastercard classique ; cartes haut de gamme : Carte Visa Business ou Gold Business, carte businessCard Mastercard , carte Visa Platinium Business…)

LA BANQUE À DISTANCE

Connexion sécurisée à son espace bancaire professionnel, via internet, gestion et suivi des comptes bancaires (consultation des soldes, virements, prélèvements…), services de télétransmission et de dématérialisation, gestion des prêts, des comptes titres, de l’épargne…

L’ASSURANCE DES MOYENS DE PAIEMENT

Assurance de son chéquier, de sa CB, contre perte ou vol, usurpation d’identité, renouvellement des papiers d’identité…

UN CRÉDIT DE TRÉSORERIE

Une facilité de caisse ou un découvert bancaire pour faire face au décalage entre les rentrées d’argent et les dépenses nécessaires à l’activité de l’entreprise.
Ces quatre services socles peuvent servir de critères comparatifs entre les banques, afin de trouver celle qui facture le moins de frais à ses clients.

3 TARIFICATION : ATTENTION AUX COMPARAISONS !

Les tarifs bancaires (frais de tenue de compte, coût des retraits, commissions sur mouvements, prix des cartes de crédit…) peuvent être négociés auprès de son conseiller. Le premier réflexe à avoir est donc d’évaluer la compétitivité de sa banque parmi les banques de réseau, à partir d’enquêtes publiées dans les revues économiques et financières ou de comparateurs sur internet des principaux tarifs bancaires (meilleurebanque.com, site gouvernemental tarifs-bancaires.gouv.fr, etc.). Mais les constats doivent être nuancés en fonction du profil du client ou des offres. « Les conditions sur les clientèles des professionnels – au même titre que les conditions des particuliers – sont accessibles dans toutes les banques, elles doivent même être affichées, précise Christophe Vandelet, adjoint du directeur du réseau Nord et Est à BNP Paribas, en charge des clientèles particuliers et professionnels. Par contre, effectivement, chaque client, particulier ou professionnel, peut discuter avec sa banque de conditions plus personnalisées. »

4 PROFITER DE MEILLEURS TARIFS BANCAIRES

La carte bancaire du compte personnel : négociez la gratuité ou une remise de tarif, surtout en cas de compte joint.
Chaque année au mois de janvier, les banques transmettent à leurs clients un récapitulatif des frais qu’elles leur ont facturés. Une bonne occasion de les passer au crible, de les comparer à ce que pratique la concurrence… et si marges de manœuvre il y a, de chercher à les faire baisser.
Se tenir à l’affût des différentes promotions proposées par les banques, lors d’une nouvelle ouverture de compte par exemple. Ne pas hésiter à faire jouer la concurrence, et à renégocier les tarifs avec son banquier.

EN SAVOIR PLUS

en savoir plus
Le site officiel tarifs-bancaires.gouv.fr permet de comparer les tarifs de banque à banque de votre département mais aussi de connaître l’évolution de ces tarifs, grâce au comparateur gratuit du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

EMPLOYEUR : LE DISPOSITIF DE LA MOBILITÉ BANCAIRE

Employeur : le dispositif de la mobilité bancaire
Le principe : Un nouveau dispositif d’aide à la mobilité bancaire issu des lois Hamon et Macron a été mis en place pour les particuliers à compter du 6 février 2017. Il fait intervenir les banques mais aussi les entreprises émettrices de virements récurrents, notamment à l’égard de leurs salariés, ou de prélèvements réguliers sur le compte de clients. Ce service gratuit permet au particulier de confier à sa nouvelle banque le soin de prévenir les émetteurs de virements et de prélèvements réguliers effectués sur son compte de ses nouvelles coordonnées bancaires. Le particulier doit signer un mandat de mobilité à sa nouvelle banque l’autorisant expressément à effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte, et éventuellement le transfert du solde créditeur de son ancien compte et la clôture de celui-ci.
Les obligations de l’entreprise : Dans les 10 jours ouvrés maximum, à compter de la date de réception des données du salarié ou du client transmis par sa banque, l’entreprise doit mettre à jour son système d’information (base client, fichier des salaires). Elle a donc intérêt à se rapprocher au plus vite de sa banque pour définir avec elle la manière dont elle sera informée, au travers d’un moyen sécurisé de transmission, des nouvelles coordonnées bancaires à prendre en compte. Parallèlement, elle doit informer son salarié ou ses clients (par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge, lettre recommandée électronique…), de la bonne prise en compte de ces modifications et leur communiquer la date à partir de laquelle tout nouveau virement ou prélèvement sera effectué sur leur nouveau compte. Toute opération de virement ou prélèvement émise devra obligatoirement être conduite à partir ou vers ce nouveau compte, au plus tard à l’issue du mois suivant le délai des 10 jours mentionné ci-dessus pour les virements, et à la première facturation suivant ce même délai pour les prélèvements.

TRAVAILLER AVEC DEUX BANQUES

1 FAIRE JOUER LA CONCURRENCE

L’engagement financier contracté sur l’emprunt à long terme de la pharmacie fait que, souvent, l’entreprise ne travaille qu’avec une seule banque, celle qui a permis son acquisition.
Or, avoir plusieurs banques permet de faire jouer la concurrence, comme levier de négociation, surtout si l’on n’est pas pleinement satisfait de son banquier. Pour les patrimoines les plus conséquents, c’est aussi un moyen de ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Mais cela permet surtout d’obtenir les services et l’expertise les plus appropriés à ses besoins, ou le meilleur prix.
La « multibancarisation » permet aussi de répartir et limiter les risques financiers, de se prémunir contre un refus de crédit ou la suppression d’une ligne de crédit, de gagner de la clarté dans la gestion des comptes et des flux, par exemple en séparant l’épargne de ses projets à long terme de ses dépenses courantes, en compartimentant ses comptes par banque (comptes privés, comptes professionnels).
De plus, il est plus facile de convaincre deux banquiers de vous accorder chacun 20 000 € de découvert et un prêt à moyen terme de 100 000 € que de négocier auprès d’une seule 30 000 € de découvert et un prêt de 150 000 €.
Il faut choisir une banque complémentaire de la première, ce qui suppose d’analyser ses besoins en matière de produits et services bancaires, et regarder ceux qui ne sont pas ou sont mal couverts par la première banque.

2 PASSER DE UNE À DEUX BANQUES

Il est possible d’écarter en douceur un banquier principal (en cas de départ de son interlocuteur habituel ou de dégradation du service). Transférez une partie de vos mouvements de trésorerie (de 10 à 20 % pour commencer) à la nouvelle banque. Le temps de vérifier si les propositions annoncées sont bien appliquées. Ensuite, quelques mois doivent suffire pour modifier l’équilibre entre les deux banques. Au préalable, avertir la première banque des propositions faites par la concurrence. Lui laisser assez de temps pour contre-attaquer.

3 OPTIMISER LA RÉPARTITION

Pour que votre pool bancaire fonctionne de façon satisfaisante, la règle est la suivante : chacun des établissements doit se voir confier un pourcentage de vos flux bancaires (au débit et au crédit) correspondant à la part des financements qu’il vous accorde.
Toute la subtilité de la négociation va consister ensuite à répartir les encaissements et les décaissements au mieux de vos intérêts, et sans les émietter. En présence de deux partenaires bancaires, l’intérêt est de créer une situation inégalitaire, en confiant par exemple 70 % de vos financements et de vos flux à la banque A et 30 % à la banque B. Ainsi, chacune d’elles va être poussée à l’excellence : la banque A, parce qu’elle devra défendre sa position de leader, la banque B, parce qu’elle cherchera à conquérir du terrain. Cette répartition n’est pas figée.
Il faut faire fluctuer la part de mouvements entre deux banques pour entretenir l’émulation entre elles. Si cela est habilement géré, vous gagnerez en pouvoir de négociation.
Attention : la surenchère entre banques ne justifie pas de mettre en cause sans négociation un partenariat stable.
Les relations de confiance instituées avec le premier banquier ont leur importance pour faciliter les opérations au quotidien. 
conseils

•Les banques doivent aussi être complémentaires par leur profil, par exemple associer une grande banque privée nationale et une banque mutualiste, de moindre taille, mais concentrée sur votre région.

• Faire appel à une banque spécialisée pour des opérations particulières (crédit-bail, épargne salariale, placements et conseils financiers…), les grands réseaux n’étant pas toujours les plus performants.

• Avec la banque B, soigner la relation, communiquer et entretenir l’espoir que la situation peut changer et qu’elle peut évoluer favorablement dans son sens en fonction des besoins et des projets de l’entreprise.

LA RUPTURE ABUSIVE DU CONCOURS BANCAIRE

LA BANQUE PEUT-ELLE ROMPRE DE MANIÈRE UNILATÉRALE UNE LIGNE DE CRÉDIT À COURT TERME ?

Lorsqu’une banque entend supprimer une ligne de crédit à durée indéterminée (découvert, facilité de caisse…), elle ne peut le faire brutalement. Elle doit en principe notifier sa décision par écrit à l’entreprise dans le délai de préavis fixé dans le contrat. Ce délai est en général de 60 jours. Si la banque passe outre ce délai de préavis légal, non seulement sa décision de rompre le crédit est privée d’effet, mais elle risque aussi de devoir dédommager financièrement l’entreprise victime qui aurait subi un préjudice.

PEUT-IL Y AVOIR DES EXCEPTIONS À CETTE RÈGLE ?

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La banque peut rompre un crédit à durée indéterminée sans préavis s’il lui apparaît que la situation de l’entreprise est devenue irrémédiablement compromise ou si elle a un comportement gravement répréhensible. Elle doit toutefois en avertir son client par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant sa décision.

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR COMPORTEMENT FAUTIF DE L’ENTREPRISE ?

Sont, par exemple, considérés comme un comportement gravement répréhensible de l’entreprise : les dépassements importants et répétés de l’autorisation de découvert, malgré les nombreuses mises en garde de la banque ; le fait pour l’entreprise de ne pas fournir les documents et la sûreté qui lui étaient demandés pour assainir sa situation par un financement mieux adapté ; l’omission de remettre sur son compte une créance comme l’entreprise s’y était engagée, alors que l’annonce de cette opération avait garanti le maintien d’un important découvert…

DANS QUELS CAS UNE BANQUE PEUT-ELLE ÊTRE JUGÉE FAUTIVE ?

En dehors des deux cas cités ci-dessus (situation compromise de l’entreprise, comportement fautif du dirigeant), lorsque la banque a agi avec brutalité, c’est-à-dire a refusé au client les paiements que jusque-là elle acceptait, sans l’avoir préalablement averti de cette intention par écrit ; ou lorsque la banque a créé à son client des difficultés de financement injustifiées. Tel est le cas aussi, si le banquier prive son client de toute autre possibilité de financement ou ne peut ignorer qu’il expose son client à de graves difficultés.

EN QUOI CONSISTE LA MÉDIATION DU CRÉDIT ?

En cas de contentieux ou même de refus de financement de la banque, la médiation du crédit a pour objectif de ne pas laisser l’entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financement et de l’aider à trouver des solutions. Toute entreprise peut en bénéficier dès lors que sa banque lui a refusé un financement lié à son activité professionnelle. Il est possible de solliciter la médiation du crédit via une procédure sur internet (cf. encadré).
Pour se faire aider dans les différentes étapes de la médiation, le chef d’entreprise peut se faire assister par un tiers de confiance de la médiation (le TCM est inscrit sur une liste nominative départementale) et par ses conseils habituels. Le TCM a pour mission d’accueillir le chef d’entreprise, d’étudier son dossier et de lui donner un avis qualifié sur sa situation et la pertinence de sa demande.
Les retours d’expérience montrent que le dispositif est d’autant plus efficace que le chef d’entreprise agit rapidement, dès l’apparition des premières difficultés.
Assistance téléphonique pour être mis en relation avec un TCM : 0810 00 12 10.

EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE DU DÉCOUVERT, COMMENT SE DÉFENDRE ?

Si les parties ne sont pas parvenues à trouver une solution amiable réglant leur différend, il est possible d’entamer une action en justice devant le tribunal de commerce qui est compétent dans les litiges avec les banques. Une fois qu’elle aura trouvé une solution alternative de financement à court terme, l’entreprise pourra alors se concentrer sur l’engagement de la responsabilité de la banque en vue de solliciter des dommages et intérêts.
La démonstration d’une rupture abusive doit contenir plusieurs éléments : durée du concours bancaire, son caractère habituel et les montants accordés (ce dont peuvent témoigner les relevés de compte), le respect ou non d’un préavis et ses conséquences sur la survie de l’entreprise (cf. tableau).
En premier lieu, l’entreprise doit démontrer que la banque n’a pas respecté l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier sur le délai de préavis et que ce non-respect a causé un dommage à l’entreprise. Le préjudice subi peut aller de la perte de marchés ou de fournisseurs aux frais engagés afin de contracter avec un nouveau partenaire, frais souvent supérieurs à ce que l’entreprise aurait versés si la banque n’avait pas rompu abusivement le crédit de l’entreprise. La responsabilité de la banque sera engagée si l’entreprise parvient à démontrer le lien de causalité entre le préjudice et la rupture abusive du découvert bancaire.
La base de la démonstration doit reposer sur l’absence de délai accordé à l’entreprise et des conséquences induites. Par exemple, l’entreprise doit prouver que du fait de cette absence de délai, elle n’a pas eu le temps de retrouver un banquier, a perdu la confiance de ses fournisseurs, qui ont refusé de la livrer, ce qui a engendré la perte de marchés ou d’activité, et donc, une perte de bénéfices.
En revanche, la responsabilité de la banque ne pourra être engagée si la rupture sans préavis résulte d’un comportement financier du dirigeant jugé dangereux (dépassement permanent du découvert autorisé, situation financière grave…).

LA PROCÉDURE POUR SAISIR LA MÉDIATION DU CRÉDIT

La procédure pour saisir la médiation du crédit
1.Saisine de la médiation par la saisie du dossier de médiation en ligne sur le site mediateurducredit.fr.
2. Dans les 48 heures, le médiateur départemental contacte l’entreprise – par mail et par téléphone – et définit avec le chef d’entreprise un schéma d’action.
3. Le médiateur informe l’organisme financier concerné de l’ouverture de la médiation. A compter de cet instant, la banque dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour revoir sa position.
4.A l’issue de ce délai, le médiateur reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. En cas de blocage, il peut se rapprocher à nouveau de l’organisme bancaire.
5. L’entreprise est informée des solutions envisagées.
En cas de désaccord persistant, elle peut demander la révision de son dossier et s’orienter vers des solutions plus appropriées (CODEFI, procédures collectives, etc.).