Fin des juges de proximité

Depuis le 1^er juillet, les tribunaux de proximité, dont les juges étaient chargés de régler les litiges du quotidien inférieur à 4 000 €, n’existent plus (décret n° 2017-683 du 28 mai 2017). Désormais, les particuliers doivent se retourner vers le tribunal d’instance de leur domicile pour régler un conflit avec un voisin, un locataire… Et les infractions de droit pénal (code de la route, tapage nocturne…) dépendent, désormais, du tribunal de police. Si une procédure a été lancée auprès d’un tribunal de proximité avant le 1^er juillet, aucune démarche n’est à effectuer, le transfert se fera directement.