Droit des sociétés

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Publié le 29 août 2017
Par La rédaction
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C’est le nombre de nouveaux diagnostics obligatoires (gaz et électricité) exigés depuis le 1er juillet, pour les nouvelles mises en location. si le permis de construire de l’immeuble en location a été accordé avant le 1er janvier 1975, ces deux nouveaux diagnostics seront obligatoires à compter du 1er janvier prochain.

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