Le régime fiscal des cadeaux d’entreprise

CE QUE DIT l’administration fiscale

Il est admis que les cadeaux d’affaires constituent une charge déductible des résultats de l’entreprise, s’ils sont offerts dans son intérêt (en vue d’entretenir de bonnes relations commerciales, développer du CA, etc.) sans avoir pour autant une valeur excessive. Sur cette notion de valeur excessive, il n’existe pas de seuil précis : la “normalité” du montant du cadeau s’apprécie, donc, au regard de la taille de l’entreprise, de l’étendue de son activité, de son CA et du CA généré par le client, etc. La TVA payée par l’entreprise pour acheter les cadeaux offerts aux relations d’affaires est récupérable si le coût du cadeau n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Il est possible de prévoir un cadeau d’une valeur plus importante, en ayant à l’esprit que la TVA ne pourra pas être récupérée. Conseil. Pour contourner cette limite, remplacez les cadeaux par des invitations ! En effet, amener des clients à des événements sportifs ou culturels sont considérés comme des dépenses de réception professionnelle (charges déductibles) et non des cadeaux.

DES CADEAUX soumis à une limite

Cette valeur maximale de 69 € TTC par an et par bénéficiaire correspond à l’ensemble des objets offerts à un même client au cours de l’année et doit inclure tous les frais annexes, qui s’y rapportent (frais de port, frais d’emballage, etc.). Dans le cas où la pharmacie offre un coffret contenant plusieurs articles, qui sont eux-mêmes susceptibles d’être offerts isolément, c’est la valeur totale du coffret qui ne doit pas dépasser 69 € TTC. À noter. Cette même limite s’applique, dans les mêmes conditions, en cas de prélèvement dans les stocks.

BONS D’ACHAT et cadeaux aux salariés

De la même façon qu’avec leurs clients, les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais correspondant aux cadeaux effectués au profit de leurs salariés, dès lors qu’ils ont été réalisés dans l’intérêt de l’entreprise. Aucune condition de valeur n’est également fixée, mais celle-ci ne doit pas être considérée comme “excessive” au regard de la taille et de l’activité de l’entreprise. La TVA est récupérable dès lors que le seuil de 69 € TTC n’est pas dépassé. Le cadeau (ou le bon d’achat) octroyé aux salariés n’est pas soumis aux cotisations sociales, s’il n’excède pas 163 € pour 2017 ; ce seuil est fixé par année civile et par bénéficiaire mais s’entend aussi par événement. Ainsi, si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, à condition que les cadeaux et bons d’achat soient utilisés dans le cadre d’événements précis (ex : fêtes de Noël, mariage, anniversaire du salarié, naissance d’un enfant, etc.). À savoir. Ces cadeaux en nature et bons d’achat sont également exclus du revenu imposable du bénéficiaire. À l’occasion des fêtes de fin d’année, l’avantage vaut par salarié et par enfant !

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Si le montant des cadeaux offerts au cours de l’exercice excède 3 000 €, il faut penser à l’indiquer sur le relevé des frais généraux (imprimé n° 2067) à joindre avec sa déclaration de résultats.

→ Les cadeaux sont déductibles du résultat de l’entreprise.

→ La TVA ne sera déductible que si la valeur des cadeaux n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire.

→ Les bons d’achats et cadeaux alloués aux salariés ne sont pas soumis aux cotisations sociales s’ils n’excèdent pas 163 €, en 2017.

POUR ALLER + LOIN

Besoin d’informations complémentaires sur les cadeaux aux clients et aux salariés ?

Contactez le service Moniteur Expert. Anne-Charlotte Navarro, juriste, appuyée par un comité d’experts, est à votre écoute au 01 76 21 91 73. Service sur abonnement.

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