Tenue correcte exigée !

UN LOOK sous contrôle

En entreprise, le salarié peut en principe s’habiller comme il le souhaite. Ce choix relève d’une liberté individuelle. Toutefois, l’employeur peut délivrer des restrictions « justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché » (article L. 1121-1 du Code du travail). Pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou pour ne pas froisser la clientèle, le titulaire peut ainsi exiger le respect d’un code vestimentaire. Par exemple, une tenue de travail identique pour l’ensemble de l’équipe et coordonnée avec l’image de la pharmacie. Ou plus sobrement, le port d’une blouse blanche. Conseil. Pour que tout le monde se plie à ce “dress code”, il est recommandé de l’épingler dans le contrat de travail et dans le règlement intérieur ou dans une note de service.

LES RÈGLES du passage au vestiaire

Lorsque le salarié arrive à l’officine et passe au vestiaire pour déposer ses affaires et mettre sa blouse, ces quelques minutes avant d’être opérationnel ne constituent pas du temps de travail effectif. Néanmoins, dès lors qu’une tenue de travail est imposée et que l’habillage et le déshabillage ont lieu dans l’entreprise, l’employeur doit prévoir une contrepartie. Celle-ci peut prendre la forme « d’un repos ou d’une compensation financière » (article L. 3121-3 du Code du travail). Ces modalités doivent être définies noir sur blanc par un accord collectif ou dans le contrat de travail. à défaut, le montant de cette contrepartie est souverainement apprécié par les juges, en cas de réclamation devant les tribunaux. Obligation. Autre impératif à ne pas négliger, chaque salarié doit disposer d’une armoire individuelle munie d’une serrure ou d’un cadenas.

LES FRAIS d’équipement à la charge du titulaire

Chaque année, avant le 31 octobre, le titulaire doit verser une prime à tous ses salariés ayant 12 mois de présence à l’officine (article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine). En 2017, cette indemnité forfaitaire s’élevait à 70 euros brut. Il s’agit d’une somme forfaitaire attribuée pour l’achat d’une blouse ou de tout autre équipement de travail, par exemple des chaussures confortables. Même si le salarié est censé dépenser la prime conformément à son objet, l’employeur n’a pas le droit d’exiger une preuve d’achat. Cette prime n’inclut pas les frais d’entretien, lesquels s’ajoutent. Selon la jurisprudence, dès lors que l’employeur impose une tenue de travail, pour des raisons d’hygiène, de sécurité, ou de stratégie commerciale, il doit assumer les frais d’entretien. Options. Le titulaire a le choix entre fournir la lessive ou, plus pratique, se charger luimême de nettoyer les blouses.

INFO FLASH !

Le fait de fournir les blouses, ou toutes autres tenues de travail, ne dispense pas le titulaire du versement de la prime d’équipement

→ Le titulaire peut imposer le port de la blouse, ou toute autre tenue de travail, avec pour contrepartie d’en assurer l’entretien et de compenser les temps d’habillage et de déshabillage.

→ Le code vestimentaire exigé dans l’entreprise doit être justifié par des impératifs commerciaux, d’hygiène, ou de sécurité.

→ Au vestiaire, chaque salarié peut se changer et disposer d’une armoire individuelle munie d’une serrure ou d’un cadenas.

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→ La convention collective de la pharmacie prévoit le paiement, chaque année, d’une prime d’équipement en faveur des salariés, qui ont au moins un an de présence à l’officine.

→ La prime d’équipement n’inclut pas les frais d’entretien de la tenue de travail.

POUR ALLER + LOIN

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