La Cour de cassation impose le report des congés payés en cas de maladie

La France faisait figure d’exception. Jusqu’ici, contrairement au droit européen, un salarié tombant malade pendant ses congés perdait ses jours de repos. Malgré les alertes répétées de la Commission européenne, Paris n’avait pas bougé. La Cour de cassation a tranché. Après avoir reconnu en septembre 2023 le droit d’acquérir des congés pendant un arrêt maladie, elle ouvre désormais la voie au report.

Le 10 septembre 2025 (décision n° 23-22 732), la Cour a confirmé l’arrêt d’une cour d’appel : un salarié malade pendant ses congés annuels, dès lors qu’il justifie d’un arrêt médical, peut reporter les jours concernés. Les magistrats s’appuient sur un principe simple : le droit européen impose que les congés servent au repos. Or un arrêt maladie ne permet pas de “se reposer” au sens juridique du terme.

Déjà un cas prévu, désormais élargi

Jusqu’alors, le report n’était possible que si l’arrêt maladie débutait avant la prise des congés. Désormais, la règle couvre aussi la maladie pendant les vacances. Et elle ne vise pas seulement le congé estival : la Cour précise qu’il s’agit de la “période de congé annuel payé”, soit les 5 semaines inscrites dans le Code du travail et les conventions collectives.

Une application immédiate

La décision a un effet immédiat. Tous les arrêts maladie en cours ou débutés à partir du 10 septembre 2025 ouvrent ce droit au report. En attendant une inscription dans le Code du travail, la Direction générale du travail recommande aux employeurs de “reporter d’office les congés payés du salarié en arrêt maladie” pour éviter les litiges.

Une démarche encadrée

Pour bénéficier du report, le salarié doit transmettre son arrêt maladie à l’employeur, en conservant une preuve d’envoi. La Cour de cassation souligne l’intérêt de formaliser une demande écrite de report, jointe à l’arrêt.

Qui paie quoi ?

Pendant l’arrêt maladie chevauchant les congés, le salarié ne touche pas son indemnité de congés payés mais les indemnités journalières de sécurité sociale, assorties le cas échéant de compléments employeur. Résultat : pas de “double paiement” pour l’entreprise.

Des congés reportés sous contrôle de l’employeur

Le report n’équivaut pas à un droit absolu de choisir ses dates. Les jours reconstitués suivent le régime des congés classiques : l’employeur garde le dernier mot, dans le respect des délais légaux et conventionnels.

L’Europe à la manœuvre

Ce revirement de la haute juridiction n’est pas anodin. Il intervient trois mois après la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne (18 juin 2025) contre la France. À défaut de mise en conformité sous deux mois, l’Hexagone s’exposait à de lourdes sanctions financières