Le droit ne prend pas de congé durant un arrêt maladie

Les faits

Des salariés de la société de transport T saisissent la justice pour obtenir des congés payés pendant une période d’arrêt maladie. Ils ont été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle pendant plusieurs mois. La société T rejette leur demande au regard du droit du travail. M. B., salarié de la même entreprise, subit le même refus de son employeur bien qu’il ait été victime d’un accident de travail. Ils saisissent ensemble les tribunaux pour obtenir des congés payés pendant leurs périodes d’arrêt respectives.

Le débat

L’article L.3141-3 du Code du travail dispose que les salariés n’acquièrent pas de droit à congés payés durant les absences pour maladie non professionnelle car ces périodes ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif. L’article L.3141-5 du même code ajoute qu’en cas de maladie professionnelle le salarié n’obtient des congés payés que pendant la première année civile de son arrêt et pas au-delà. Or, les salariés soulignaient que ces textes violaient les engagements européens de la France. En effet, l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit pour chaque salarié de l’Union européenne un droit à congés payés d’au moins quatre semaines par an. Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). De plus, l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés ». Les salariés demandaient donc aux juges l’application de ces textes.

Les 9 février et 6 avril 2022, les cours d’appel de Paris et de Reims (Marne) sont saisies. Les magistrats appliquent la jurisprudence alors en vigueur à cette époque. Malgré le droit européen, les salariés n’acquièrent de droit aux congés ni pendant un arrêt maladie non professionnel ni au-delà d’un an d’absence lors d’un arrêt pour maladie professionnelle. Les salariés forment un pourvoi en cassation.

La décision

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation casse et annule les décisions des cours d’appel. Dans ces deux affaires les hauts magistrats écartent l’application du Code du travail au bénéfice du droit européen. Désormais, les salariés acquièrent donc des droits à congés payés pendant leurs arrêts de travail pour maladie non professionnelle, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Ces périodes étant considérées comme du travail effectif, le salarié a le droit à ses cinq semaines de congé.

La convention collective de la pharmacie était plus généreuse que la loi puisqu’elle assimilait à du travail effectif l’arrêt de travail dans la limite de deux mois par période de référence pour un salarié non cadre et dans la limite de six mois par période de référence pour un salarié cadre. C’est désormais chose révolue, les décisions de la Cour de cassation l’emportent sur la convention collective. Une question reste cependant en suspens, celle du report. En effet, dans l’hypothèse où un salarié en longue maladie enchaînerait pendant plusieurs années des arrêts, il ne pourrait pas bénéficier des jours acquis. Il est fort probable que les juges estiment que ces jours puissent faire l’objet d’un report d’année en année. La convention collective envisage d’ailleurs cette hypothèse à l’article 25.

À retenir

Le salarié en arrêt maladie non professionnelle ou professionnelle pendant la période d’acquisition des congés payés acquiert des jours comme s’il était au comptoir.

Le gain peut aller jusqu’à cinq semaines par an si le salarié est en arrêt pendant toute la période d’acquisition.

• Source : Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638 et 22-17.340.