Vers une disparition de la part réservataire des enfants ?

En France, si vous avez des enfants, le Code civil leur accorde automatiquement une part minimale dans votre héritage. Cette dernière dépend de leur nombre. Ainsi, un enfant obtiendra au minimum la moitié de la succession de chacun de ses parents, deux enfants se partageront les deux tiers et trois enfants ou plus les trois quarts. Ce principe du droit successoral a pourtant été bafoué par deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2017. Les affaires jugées concernaient deux Français partis refaire leur vie en Californie. À leur décès, seuls leurs épouses et enfants nés de la dernière union avaient hérité. Les enfants français nés des unions précédentes ont alors attaqué pour récupérer leur part réservataire a minima sur les biens détenus en France. La Cour de cassation a rejeté leurs demandes en expliquant que dans ces cas très précis, le droit successoral d’un autre pays pouvait s’appliquer. Comme la loi californienne ne prévoit aucune réserve héréditaire, les enfants français ont donc été écartés de la succession. La Cour de cassation a tout de même précisé que les deux défunts résidaient en Californie depuis plusieurs décennies et qu’aucun enfant français n’était dans le besoin.