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4 QUESTIONS À Philippe Denry PRÉSIDENT DE LA COMMISSION RELATIONS SOCIALES ET FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA FSPF
Pharmacien Manager. Quelles cotisations verser à l’APGIS ?
Philippe Denry. Depuis le 1er janvier 2018, l’APGIS est l’assureur officiellement recommandé par la branche de la pharmacie d’officine. Cette recommandation, consacrée par un accord conventionnel, instaure un fonds unique de haut degré de solidarité (HDS) auquel les pharmacies participent à hauteur de 2 % de leurs cotisations.
P.M. À quoi sert ce fonds unique de haut degré de solidarité ?
P.D. Il permet de financer des prestations sociales complémentaires, en cas de coup dur de l’assuré ou d’un de ses proches, de difficultés économiques passagères.
Un service de télé-médecine est également proposé aux salariés. Ce sont de nouvelles garanties financées par une quote-part égale à 2 % du montant des cotisations prévoyance et santé. La mise en place de ces garanties présentant un haut degré de solidarité (HDS) est imposée par la loi en cas de recommandation. C’est l’assureur recommandé, l’APGIS, qui gère ce fonds et délivre les prestations.
P.M. Toutes les pharmacies doivent-elles participer à ce fonds ?
P.D. Dès parution au Journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord de recommandation, toutes les pharmacies seront tenues de mettre en place ces garanties, y compris celles n’ayant pas rejoint l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés. Les entreprises qui ne seraient pas assurées à l’APGIS et qui ne s’acquitteraient pas de cette cotisation pénaliseront leurs salariés, qui ne pourront pas bénéficier des prestations correspondantes. En attendant cette extension, seules les pharmacies adhérentes à la FSPF participent à ce fonds depuis le 1er janvier 2018, quel que soit leur assureur, l’APGIS, Klésia ou un autre.
P.M. Cette cotisation de 2 % est-elle obligatoirement versée à l’APGIS ?
P.D. Seule l’APGIS est habilitée à collecter et à gérer les contributions alimentant ce fonds, avec un suivi par les partenaires sociaux. Pour les pharmacies assurées auprès de l’APGIS, cette cotisation HDS est incluse dans les cotisations prévoyance et santé, sans surcoût pour les employeurs et les salariés.
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