Le RGDP entre en vigueur le 25 mai

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Publié le 27 avril 2018
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Jusqu’à présent, le pharmacien titulaire était seul responsable de la sécurisation des données de santé sensibles qu’il détient à l’officine. À charge pour lui de surveiller les manipulations des éditeurs de logiciels et autres prestataires extérieurs qui ont partiellement la main sur son circuit informatique. Pour cela, il fallait traquer toutes les interventions en réclamant une traçabilité écrite. À partir du 25 mai 2018, les obligations seront mieux réparties et équilibrées avec l’entrée en vigueur du RGDP (Règlement général sur la protection des données). L’éditeur deviendra responsable de tout manquement et devra respecter de nouvelles exigences. Le principe du « privacy by design » lui imposera d’intégrer la protection des données personnelles dès la conception du logiciel ou de l’application. Le principe du « privacy by default » l’obligera à prendre par principe un maximum de mesures de sécurité et d’être en mesure de les prouver. Corollaire de ce renforcement, le sous-traitant engagera sa responsabilité civile, pénale et administrative. Avec des sanctions pécuniaires colossales pouvant atteindre jusqu’à 20 M€ ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.

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