13ÈME MOIS

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Publié le 1 décembre 2018
Par Fabienne Rizos-Vignal
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CE BONUS n’est pas prévu dans la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine.

Le titulaire est libre d’accorder, ou non, une telle récompense. A condition de ne pas commettre de discriminations entre ses collaborateurs, en se fondant notamment sur des critères subjectifs. En revanche, il n’est pas interdit de verser un 13ème mois aux seuls salariés cadres. Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation considère que les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique. C’est un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure.

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