Tire-lait : comment facturer les locations établies avant le 25 mars 2019

La nouvelle nomenclature LPP pour la prise en charge des tire-lait est entrée en vigueur le 25 mars 2019 : nouvelles règles de prescription, nouveaux tarifs. Quid des ordonnances établies avant le 25 mars 2019 ?

Pour l’Assurance maladie, interrogée par Le Moniteur des pharmacies : « La prescription est indépendante de la facturation ; en conséquence, les ordonnances faites avant le 25 mars 2019 sont valides jusqu’à leur terme. » Autrement dit, les nouvelles règles de prescription (ordonnance limitée à 10 semaines en initiation, renouvellement tous les 3 mois ensuite) ne s’appliquent pas aux locations en cours, initiées avant le 25 mars. Et l'Assurance maladie de compléter : « Ainsi, l’ordonnance a sa validité propre, indépendamment des règles de facturation. Elle reste valable en tant que pièce justificative sans qu’il faille obliger les femmes à retourner voir le prescripteur. »

« En revanche, précise l’Assurance maladie, la facturation doit être adaptée puisque les règles de prise en charge sont modifiées et que les anciennes n’existent plus à compter du 25 mars 2019. Si la prescription n’est pas en phase avec les nouvelles règles, le distributeur doit voir avec le prescripteur (R.165-42 du code de la Sécurité sociale) pour adapter la prescription. » En pratique, les nouveaux tarifs sont applicables aux locations en cours, exception faite pour le forfait de mise à disposition qui n’est facturable que pour les tire-lait délivrés à partir du 25 mars. Dans un communiqué en date de ce jour où elle regrette ces nouveaux tarifs, notamment le forfait de mise à disposition « qui ne valorise pas à sa juste valeur la prestation réalisée par le pharmacien d’officine », la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) donne le mode d’emploi de la facturation : « Dans le respect du principe de facturation hebdomadaire, le nouveau tarif sera applicable à échéance de la semaine de location en cours au 25 mars. Ainsi, si la semaine de location débute au 24 mars, le tarif actuel (12,07 euros pour la location hebdomadaire du tire-lait, NdlR) sera appliqué jusqu’à la fin de la semaine. Le nouveau tarif (7,50 euros pour la location hebdomadaire du tire-lait, NdlR) sera alors appliqué à compter du 31 mars. »

Finalement, ce qui ne change pas : les taux de prise en charge. La location des tire-lait et l’achat de leurs accessoires sont remboursés à 100 % du tarif LPP jusqu’au 12^e jour après l’accouchement (risque maternité), puis à 60 % par la suite.