Facturation des tire-lait : rien ne change finalement

La décision du Conseil d’Etat de suspendre l’arrêté du 11 mars 2019 relatif aux nouvelles modalités de prise en charge des tire-lait ne porte que sur certaines spécificités techniques des appareils, et non sur les règles de délivrance et de facturation, contrairement à ce que le Conseil d’Etat nous avait précisé jeudi 23 mai. Joint à nouveau par Le Moniteur des pharmacies, il s’est montré plus clair le 24 mai. Certaines dispositions ne sont plus indispensables au remboursement : permettre une phase de stimulation (à cycles rapides de 100 à 120/minute) et une phase d’expression (à cycles lents de 30 à 60/minute), sans que la totalité de ces plages ne doive être couverte. « Le reste [de l’arrêté] est valable ». Les autres spécifications techniques ainsi que les autres dispositions du texte, comme les conditions de prescription ou de délivrance, restent donc en vigueur.

En pratique, les modalités de délivrance et de facturation ne sont pas impactées par cette décision.

Le 16 mai 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la requête de la société Almafil, distribuant en France des tire-lait de la marque Ameda. La société demandait au juge administratif de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 mars 2019 subordonnant la prise en charge des tire-lait au respect de spécifications techniques particulières auxquelles les appareils de la marque Ameda ne répondaient pas. La société invoquait également que ces spécificités techniques favorisaient les entreprises qui fabriquent ou commercialisent les tire-lait dotés de la technologie double phase au détriment des autres. Pour mémoire, les spécificités techniques décrites dans l’arrêté du 11 mars 2019 ne doivent s’appliquer à tous les tire-lait qu’au 1^er janvier 2023.