Antibiotiques : des pénalités pour les industriels si les conditionnements ne correspondent pas aux posologies

L’article 43 de l’avant-projet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale  (PLFSS) pour 2020, que Le Moniteur des pharmacies s’est procuré, est notamment consacré à la prescription des antibiotiques et à la réalisation des TROD par les pharmaciens. Le texte introduit également un nouvel article dans le Code de la santé publique instaurant une pénalité financière pour les laboratoires qui exploitent un médicament « dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés aux conditions de prescription ou d’utilisation thérapeutique » ou « ne présentent pas une efficience suffisante pour les dépenses d’assurance maladie, le cas échéant pour au moins une de ses indications ». Il est précisé que « cette pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour la spécialité ou les spécialités en cause » et que « le montant de la pénalité est fixé en fonction de l’écart constaté aux conditions de prescription ou d’utilisation thérapeutique ou au niveau d’efficience attendu pour les dépenses d’assurance maladie ; la pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année ».

Selon l’exposé des motifs, ce nouvel article vise à favoriser le bon usage des antibiotiques et d’autres médicaments en incitant « les industriels à revoir le conditionnement de certains médicaments pour éviter de dispenser trop d’unités par rapport aux besoins ».