Vente en ligne : la loi se durcit en Belgique

Les pharmacies de vente en ligne belges sont vent-debout contre leur gouvernement. New-Pharma et Medi-Market, principaux acteurs belges, ont déposé plusieurs recours en annulation d’articles de la loi « relative à la qualité de la pratique des soins de santé » (qui doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2021) devant la Cour constitutionnelle, équivalent belge du Conseil constitutionnel. Ils reprochent notamment aux textes de limiter très strictement les possibilités de publicité pour les pharmacies belges et d’interdire la possibilité de préparer les commandes en ligne hors des mètres carrés de la pharmacie physique à laquelle le site internet est raccroché.

En effet, la loi vise à interdire à un professionnel de santé de délivrer une information professionnelle dans le but de capter des clients, notamment la pratique, tolérée par l’Ordre, de l’achat de mots-clés auprès de moteurs de recherche. Mais le pharmacien peut communiquer pour se faire connaître. « Incompréhensible », pour Yvan Verougstraete, CEO de Medi-Market dans un article du magazine Tendance Trend. « Ces règles sont nébuleuses, or il nous faut des textes clairs et précis sur ces points essentiels pour la vente en ligne. »

Second point de discorde, les pharmacies en ligne belges se heurtent, comme en France, à la question de l’unicité de lieu. Ainsi, les colis comportant des médicaments doivent être préparés dans les murs de la pharmacie. Même si les interprétations divergent entre les deux entrepreneurs de New-Pharma et Medi-Market, tous deux regrettent, malgré la promesse de la ministre de la Santé, qu’il n’y ait pas dans le texte une clarification sur la possible ouverture d’un stock déporté pour la vente de médicament. Il faudra attendre la publication d’un arrêté royal fixant ces conditions. Or aucun calendrier n’est connu pour l’instant.

Les deux entrepreneurs craignent la concurrence européenne sur le sujet, car si au regard des règles françaises la loi belge semble plus permissive, elle est plus restrictive que la loi néerlandaise, ou anglaise par exemple. Après avoir gagné une première manche sur la publicité contre l’Ordre devant l’Autorité de la concurrence belge en juin 2019, les deux acteurs de la vente en ligne en Belgique sont prêts à se battre.