Le recours à l’arbitrage pour évaluer les titres de SEL

Lorsque deux associés se séparent, en plus ou moins bon terme, et que l’un rachète la participation de l’autre, l’évaluation des titres d’une société d’exercice libéral (SEL) peut être un sujet de discorde. En général, les associés doivent se référer aux statuts ou au pacte d’associés pour les modalités de cession des titres. «   Concernant la valeur de la société, celle-ci est traditionnellement déterminée en fonction de celle du fonds de commerce à laquelle sont ajoutés les autres actifs (stocks, créances et trésorerie) et déduites les dettes (comptes courants d’associés, emprunts et autres dettes d’exploitation), explique Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA. La société est ainsi évaluée selon “l’actif net”. Parfois, les parties ont convenu de se référer au marché moyen de la transaction d’officines ou ont prévu une formule mathématique plus ou moins complexe et discutable, pour ne pas dire délibérément déséquilibrée (pourcentage de chiffre d’affaires, coefficient appliqué à la marge ou multiple de l’EBE retraité, par exemple).   »

Selon lui, ces formules sont inopérantes en pratique, elles ne sont pas en mesure d’évaluer à l’avance un actif immatériel (stratégie d’offres de l’officine, ressources humaines, notoriété, facteurs locaux de commercialité, marque, organisation, implication du titulaire).Ainsi, en cas de différend significatif sur la valeur du fonds, et à défaut d’accord entre les parties, celles-ci peuvent s’en remettre à la sentence d’un arbitre ou collège d’arbitres pour « coller » au plus près de la réalité et du contexte au moment de la transaction. Les associés vont faire appel à cette formule pour des raisons d’efficacité, de rapidité et de coût. Au-delà de la fixation de la valeur d’un fonds, l’arbitre/expert interviendra parfois sur des aspects purement techniques et matériels, par exemple pour rassurer sur la détermination d’un prix, lorsque les statuts ou le pacte d’associés n’ont pas été assez précis.

Arbitrage ou collège d’experts ?

L’arbitrage est une procédure contractuelle. Ce mode de traitement alternatif des conflits est fondé sur le libéralisme. Il n’oblige pas les tiers et ne les contraint donc pas à renoncer à la compétence des tribunaux d’Etat. Les parties peuvent avoir recours à un arbitre indépendant ou à un collège d’arbitres en nombre impair. Les statuts précisent comment sont désignés le ou les arbitres, généralement des professionnels experts-comptables ou avocats ayant une bonne connaissance de la profession, du marché de la transaction et des contentieux. Le collège d’arbitres fixe une valeur qui s’impose, après avoir recueilli les arguments des uns et des autres.

«   En pratique, les pharmaciens actionnent rarement le recours à l’arbitrage, car ils arrivent généralement à trouver un terrain d’entente même laborieux   », constate Olivier Delétoille. Le problème majeur de l’arbitrage est l’absence de force exécutoire. En effet, si les parties refusent d’appliquer la sentence arbitrale, l’arbitre ne peut contraindre. Il faut alors, pour que la décision soit appliquée, saisir la justice.

Enfin, même les meilleurs arbitres du monde ne peuvent résoudre tous les différends. Ils ne peuvent obliger un associé à vendre ou un autre à acheter. Parfois, une mésentente grave se cristallise, avec des associés qui s’épuisent dans l’ombre de leur entreprise qui périclite. Le rôle ultime d’un médiateur, sera alors de tenter de trouver le chemin pour aboutir à un accord.