Plafonnement des prix des gels hydroalcooliques : faut-il vendre à perte ?

L’article L. 442-5 du Code du commerce interdit la vente à perte, c’est-à-dire la vente à un prix inférieur au prix d’achat auprès de son fournisseur. Cette pratique expose le commerçant à des sanctions pénales.

Or, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Depuis ce vendredi 6 mars, les prix de cession et les prix de vente des « gels hydroalcooliques destinés à l’hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale » sont plafonnés. Ce qui expose à la vente à perte les pharmaciens ayant acheté avant publication de l’arrêté au Journal Officiel des produits plus chers que le prix de vente au public (voir le détail des prix dans notre actualité du 6 mars).

La Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est bien consciente du problème. « C’est une situation particulière. Le but du décret est d’éviter l’inflation », explique l’autorité, interrogée par Le Moniteur des pharmacies après la publication du texte ce vendredi matin.

Si le texte encadre la situation générale, « pour autant, lors les contrôles, les inspecteurs feront preuve de compréhension et tiendront compte de la bonne foi des pharmaciens qui ont acheté leur solutions hydro-alcooliques à des prix supérieurs à ceux du marché. La situation individuelle sera prise en compte ». Sans que la DGCCRF ne puisse aujourd’hui établir jusqu’où elle placera sa tolérance.