Affichage des prix : gare aux signalements des patients !

Grâce au site internet SignalConso, un confrère, un patient, un salarié ou un visiteur peut, en quelques clics, déclarer soit un litige de consommation, soit le non-respect des règles de la consommation relatives à l’affichage des prix, à la procédure de mise en location ou de gestion des commandes, une qualité défaillante du matériel ou encore l’absence de conseil. Le signalement en ligne donnera ensuite lieu à une médiation entre les parties, à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF) voire à une amende. A titre d’exemple, l’article L. 131-5 du Code de la consommation sanctionne par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € le défaut d’information sur les prix.

Affichés, étiquetés ou catalogués

A l’officine, les règles d’affichage des prix sont clairement posées par l’arrêté paru au Journal officiel du 4 février 2015. Les prix des produits en libre accès ou exposés à la vue du public doivent être affichés de façon lisible. Cet affichage peut se résumer à un simple étiquetage pour les produits en libre accès. Le prix des produits non exposés à la vue du public doit, lui, être indiqué soit par un étiquetage soit dans un catalogue librement accessible au patient. Les modalités des honoraires de dispensation doivent également être affichées ou indiquées dans ce catalogue. Une affichette précisant, entre autres, que le prix des médicaments non remboursables est libre doit être placardée à côté des postes d’encaissement Son contenu est fixé par l’arrêté. Si la pharmacie fait payer des services (livraison, entretiens ou autres), les prix doivent être affichés sans équivoque à un endroit adéquat.

De plus, toute prestation de service d’un montant supérieur ou égal à 25 € TTC doit donner lieu à l’émission d’un ticket de caisse en double exemplaire. En dessous de ce seuil ou pour la vente de produit, si le patient le demande, un ticket doit lui être remis.