Des jours de congés payés imposés

Découlant de la loi d’urgence sanitaire destinée à lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance publiée le 26 mars au Journal officiel revoit en profondeur le droit du travail en matière de congés payés et de RTT. Sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour.

En lien avec la baisse d’activité économique de son entreprise, un titulaire peut unilatéralement imposer des RTT à son équipe (ou modifier les jours) dans la limite de dix jours ouvrés. Les congés payés peuvent également être imposés ou modifiés dans la limite de six jours ouvrables. Contrairement aux RTT, cette décision ne peut être prise qu’après consultation directe des salariés par l’employeur. Sauf dans les grosses structures où existent des représentants du personnel à même de conclure un accord collectif. Ces mesures peuvent être mises en place jusqu’au 31 décembre.