Masques de protection : la TVA à 5,5% officialisée

Un arrêté paru ce vendredi 8 mai au Journal officiel vient officialiser la fixation d’un taux de TVA de 5,5 % pour les masques de protection. Cette disposition s’applique aux masques chirurgicaux et ceux en tissu, dits grand public. Elle concerne également les masques FFP2 qui ne sont pas commercialisés mais distribués par le circuit des officines ainsi qu’aux produits destinés à l’hygiène corporelle dans la lutte contre le covid-19, c’est-à-dire les gels et solutions hydro-alcooliques. Pour ces derniers, le taux de TVA de 5,5 % s’applique déjà.

Ce taux réduit de TVA avait été prévu par la loi de finances rectificative du 25 avril parue le 26 avril 2020 au Journal officiel. Selon l’arrêté, il s’applique de manière rétroactive à partir du 24 mars 2020 pour les masques en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne et à partir du 9 mai 2020 pour les masques d’importation. La présente mesure vaut jusqu’au 31 décembre 2021.