Perte d’exploitation : la première décision rendue en faveur des clients

LES FAITS

M. M., associé d’une société exploitant plusieurs restaurants, sollicite auprès de son assureur, la société Axa, l’indemnisation des pertes d’exploitation de l’un de ses établissements à la suite de sa fermeture en raison du confinement. Au 12 mai, le déficit de trésorerie de la société est de 201 413 €. Face au refus de l’assureur, M. M. saisit la formation de référé du tribunal de commerce. Cette formation ordonne des décisions provisoires et urgentes dans l’attente d’une décision sur le fond de l’affaire. M. M. demande une provision sur la garantie à laquelle il pourrait prétendre et la nomination d’un expert pour évaluer la perte de marge brute.

LE DÉBAT

M. M. fonde sa demande sur l’article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En effet, il soutient que son contrat ne contient aucune clause excluant la prise en charge des pertes d’exploitation liées à une pandémie. Selon lui, la clause exclut l’intervention de l’assureur uniquement si l’assuré est à l’origine de la fermeture. Or le restaurant a été fermé à la suite d’une décision ministérielle. L’assureur réplique que M. M. détient une fortune personnelle lui permettant de faire face à la perte d’exploitation. Par ailleurs, il soutient que le risque de pandémie n’est pas assurable tant sur le plan économique que juridique. Ainsi, la garantie « perte d’exploitation » liée à une fermeture ne pourrait s’appliquer que si cette fermeture était liée à un événement assurable. L’assureur souligne également que la décision de fermeture a été prise par le gouvernement, alors que le contrat prévoit que la perte d’exploitation n’est assurable que si la décision de fermeture est prise par le préfet. Enfin, Axa évoque le fait que M. M. aurait pu mettre en place un service de vente à emporter pour limiter les effets de la fermeture.

LA DÉCISION

Le 22 mai, la formation de référé du tribunal de commerce de Paris ordonne le versement à M. M. d’une provision de 45 000 € et nomme un expert. Le juge estime que les faits révèlent l’urgence de la situation. Il souligne que la « fortune » de M. M. ne doit pas être prise en compte car il exploite les restaurants via une société. C’est donc le patrimoine de celle-ci qui doit être observé. Le juge souligne également que le fait de ne pas avoir mis en place un service de vente à emporter n’exclut pas la garantie de l’assureur. Selon lui, l’interdiction de recevoir du public est une fermeture administrative ; il n’est pas sérieux de contester ce point. L’assureur ayant déjà fait savoir qu’il faisait appel, le combat judiciaire risque de durer des années.

Si la plupart des pharmacies n’ont pas été fermées dans le cadre du confinement, elles ont pu subir des pertes d’exploitation importantes. Il est probable que cette décision ouvre la voie à une prise en charge. Il ne faut pas oublier un autre argument juridique : l’article 1190 du Code civil qui prévoit que « dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé ». En pratique, l’assureur proposant un contrat d’assurance clefs en main à son client sans négociation, il s’agit donc juridiquement d’un contrat d’adhésion.

Source : ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris, 22 mai 2020, n° 2020017022AV.

À RETENIR

Si le contrat n’exclut pas la prise en charge des pertes d’exploitation dans le cadre d’une pandémie, les pertes sont garanties.

En cas de doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.

Dans un exercice en société, la fortune personnelle des associés n’entre pas en ligne de compte pour apprécier l’urgence d’une prise en charge financière.