Loi anti-cadeaux : du nouveau

L’arrêté du 24 septembre 2020 publié au Journal officiel du 30 septembre complète le régime applicable aux professionnels de santé dans la lutte contre les liens d'intérêt dit « dispositif anti-cadeaux ».

Après la publication au cours de l’été du décret 15 juin 2020, au moins deux textes étaient attendus avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations fixées au 1^er octobre. L’arrêté du 24 septembre est le premier d’entre eux.

Les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du Code de la santé publique interdisent aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé, d'offrir ou de proposer des avantages aux personnes exerçant une profession de santé réglementée, tels que les pharmaciens, les étudiants en formation initiale ou continue ainsi que les associations. Toutefois, à titre exceptionnel, l'offre des avantages en nature ou en espèces à ces personnes est possible, à condition de conclure une convention relevant de la typologie fixée par le présent arrêté.

Le texte liste les conventions suivantes :

• les conventions conclues dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale par exemple le contrat d'intervenant à une manifestation ou encore de remise de prix ;
• les conventions conclues dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations notamment faisant l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits comme un mécénat ou un contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) ;
• les conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.

L’arrêté précise aussi les typologies d’avantages pouvant être proposés. Ils vont du défraiement à la rémunération en fonction des prestations.

Le texte encore attendu est relatif au rapport établi par l’Ordre des pharmaciens tous les deux ans.