Médicaments : l’e-prescription sur ordonnance

Le sujet est en discussion depuis près de 10 ans pour sécuriser les délivrances de médicaments et produits de santé. L’ordonnance portant mise en œuvre de la prescription électronique est parue au Journal officiel du 19 novembre 2020. Le texte complète le Code de santé publique en posant le cadre de l’e-prescription. Voilà la première étape franchie.

Les professionnels de santé autorisés à prescrire des soins, des produits de santé ou des prestations, établiront leurs prescriptions de manière dématérialisée… au plus tard le 31 décembre 2024. Les prescripteurs et les professionnels de santé exécuteront les prescriptions par l'intermédiaire des téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et « utilisables, le cas échéant, avec un logiciel d'aide à la prescription ou d'aide à la dispensation certifié », précise l’ordonnance. La Cnam est par conséquent chargée de la conception et de la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.

L’ordonnance n’est pas applicable « aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé ». Ce qui semblerait signifier que les praticiens hospitaliers pourraient établir des e-prescriptions si elles sont exécutées en ville.

Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions d'application de l’ordonnance, notamment « les cas dans lesquels, notamment en l'absence d'environnement informatique adéquat ou de connexion internet suffisante, les professionnels de santé ne sont pas tenus de procéder à une prescription dématérialisée », mais aussi sur l’information des patients sur la « possibilité de s'opposer à l'accès du prescripteur aux données du traitement relatives aux modalités d'exécution des prescriptions » et la remise au patient d’une ordonnance papier.