Déroulement juridique d’une cession en période de crise sanitaire : les actes notariés pendant le confinement

La procuration

« La période de confinement ne doit pas être un obstacle pour avancer dans vos projets », rassure Bastien Bernardeau. Si le confinement rend impossible la présence physique chez le notaire pour la signature d’un acte authentique, il est possible de déroger à cette exigence par l’utilisation d’une procuration. Explications.

Dans l’hypothèse où le cédant comme le cessionnaire ne pourraient se déplacer à l’étude notariale afin de signer les actes notariés, qu’ils s’agissent de l’achat des murs, de la cession de l’officine ou de la cession de parts sociales, les parties pourront désigner un représentant (notamment un collaborateur du notaire) et lui donner une procuration signée.

Hors confinement, les procurations étaient régularisées directement par le client et la signature certifiée en mairie. Compte tenu de l’interdiction de déplacement et la fermeture de plusieurs services, les notaires ont mis en place la signature électronique à distance avec des partenaires informatiques (type DocuSign).

Des échanges dématérialisés

Pendant la crise sanitaire, Bastien Bernardeau raconte que l’activité de son étude notariale s’est poursuivie grâce au travail à distance. « Nous avons déployé le télétravail, doublé d’un accueil téléphonique et par courriel. Nous étions virtuellement ouverts et toutes nos signatures ont été maintenues. »

Comparution à distance par système de visioconférence

Avec le confinement, un nouveau mode de comparution dématérialisé est apparu : la comparution à distance par système de visioconférence sécurisée. Pendant la crise sanitaire et jusqu’au 10 août 2020, un notaire avait la possibilité de recevoir seul et à distance le consentement des parties à l’acte pour la régularisation d’un acte authentique électronique (AAE) uniquement.

La loi avait prévu une durée d’application limitée dans le temps. Dans l’hypothèse de nouvelles mesures de confinement, la profession pourrait de nouveau être en capacité de réitérer ce mode de comparution exceptionnel.

CYRILLE AGOT, GÉRANT DU CABINET PLANÈTE OFFICINE ET D6D PHARMA

« De l’huile numérique dans les rouages de la transaction d’officine »

« A l’image des pharmaciens mobilisés pendant le confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19, le marché des transactions est resté actif pendant cette période car, très vite, des solutions électroniques ont été mises en place par les juristes, des visioconférences et des signatures d’actes à distance, afin de ne pas bloquer le déroulement juridique normal d’une cession de fonds ou de parts sociales. Tous les acteurs de la transaction ont joué le jeu pour fluidifier au mieux ce parcours pendant cette période critique du confinement, grâce aux outils numériques. Dans l’hypothèse d’un reconfinement partiel selon les régions ou les départements, nous sommes maintenant armés pour éviter que les mutations ne se grippent à nouveau entre acquéreurs et vendeurs. Alors que ce n’était pas le cas au printemps, nous disposons de masques de protection et d’un protocole sanitaire pour organiser les visites en pharmacie et tenir des réunions en présentiel dans nos locaux, accompagner un futur installé pour défendre son dossier auprès de la banque, etc.

L’après-Covid est aussi source de progrès. Par exemple, les greffes des chambres de commerce sont aujourd’hui plus réactifs par rapport aux dossiers et déclarations que nous leur transmettons. Enfin, l’environnement de l’officine reste favorable à l’installation. En effet, les résultats des pharmacies montrent que la crise de la Covid a globalement peu impacté leur économie et démontrent leur forte résilience comparativement à d’autres secteurs d’activité. Les perspectives ne sont pas réellement modifiées tandis que les banques continuent d’apporter leur soutien. Toutes les conditions sont donc réunies pour que la pharmacie reste un investissement professionnel plus intéressant que d’autres placements, moins rentables. Enfin, si la crise de la Covid s’est avérée très anxiogène au départ pour certains candidats à l’installation et certains cédants, conduisant parfois à des situations excessives, ces dernières n’ont plus lieu d’être aujourd’hui. »

DocuSign, une méthode alternative de signature : mode d’emploi

L’étude notariale envoie électroniquement un document à signer. Les parties reçoivent un mail qui contient un lien DocuSign sécurisé. Son destinataire ne doit pas partager cet email, le lien ou le code d’accès figurant dans ce courriel. Après avoir cliqué sur le lien, visitez DocuSign.fr, cliquez sur « Accès aux documents » et saisissez le code de sécurité. La signature électronique des documents ne demande que quelques minutes seulement. Fiable, sécurisé et reconnu juridiquement, que l’on soit au bureau ou à son domicile, en déplacement (ou même à l’autre bout du monde), DocuSign fournit une solution professionnelle de confiance pour la gestion de transactions numériques pour une somme modique facturée par le notaire.

Si le signataire a des questions sur le contenu du document à signer ou s’il doit modifier le document (erreur constatée dans l’acte, par exemple), il doit contacter directement l’expéditeur (le notaire) par e-mail ou par téléphone. S’il rencontre des problèmes pour signer le document, il peut toujours aller visiter la page « Aide à la signature », sur le centre d’assistance.

Pour les accros du téléphone portable, il est possible de télécharger l’application DocuSign.

En pratique, comment ça se passe ?

La réponse de Maître Bernadeau : « Votre notaire vous transmet par une plateforme le projet d’acte et la procuration. Vous prenez connaissance du projet d’acte, revenez le cas échéant vers votre interlocuteur pour tout renseignement complémentaire. La signature de la procuration est dématérialisée par un contrôle via votre numéro de portable et la communication de votre carte d’identité. Cette signature de type “avancée” résulte d’une directive européenne. Une fois la procuration réceptionnée, le mandataire pourra signer à votre place, selon les limites et conditions définies par le document. »