Des photos qui font mauvaise impression

Les faits

Le 3 mai 2010, M. E. est engagé par la société A en tant que conseiller en art de vivre au sein du service de conciergerie. Après diverses promotions, il occupe le poste de chargé de conciergerie et gère le traitement des demandes clients. Le 17 août 2017, il saisit les prud’hommes au titre de la violation de son droit à l’image. Il reproche à son employeur de diffuser auprès des clients de l’entreprise une plaquette de présentation des concierges comportant au moins deux photographies de lui.

Le débat

L’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». De ce texte, le juge a déduit le droit de chacun au respect de son domicile, au secret médical, à la protection de son intimité et de son droit à l’image. La Cour de cassation a, elle, considéré que « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction ». Ainsi, sans l’autorisation expresse et spéciale de la personne, il est en principe interdit d’utiliser son image. M. E. estime donc que son employeur devait d’abord lui demander son accord pour prendre un cliché de lui et le faire apparaître sur des prospectus commerciaux. L’employeur considère, lui, qu’il était nécessaire de diffuser les photos des concierges pour incarner le service auprès de la clientèle. Cette décision relevait de son pouvoir de direction et contribuait au développement de son entreprise. De plus, il ajoute que la diffusion des photos était limitée aux clients de l’enseigne. Le 21 avril 2022, la cour d’appel de Versailles (Yvelines) rejette la demande de M. E. car les prospectus litigieux n’ont pas été fournis à la justice. En l’absence de ces pièces, les juges ne peuvent pas apprécier l’importance ou non de l’atteinte à l’image de M. E. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation.

La décision

Le 14 février 2024, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Les hauts magistrats ont rappelé qu’un salarié, comme n’importe quelle personne, a droit au respect de son image : « Cela porte sur la captation de son image, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. » Ils ont ajouté que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Or, dans cette affaire, l’employeur n’a jamais contesté le fait d’avoir utilisé l’image du salarié. Il n’était donc pas nécessaire que M. E. remette les plaquettes litigieuses à la justice. Le simple fait que ces photos existent et qu’elles soient exploitées sans le consentement du salarié suffisait à obtenir des dommages et intérêts. Pour évaluer le montant du dédommagement, les hauts magistrats ont préféré en référer à une autre cour d’appel. A ce jour, la société A doit recueillir par écrit l’accord des salariés pour capter et exploiter leur image auprès de prospects et de sa clientèle. Une simple mention dans le contrat de travail ne suffit pas comme le prouve un précédent jugement de la Cour de cassation. L’autorisation donnée par le salarié est limitée à une utilisation précise, indiquée clairement et pour un temps donné. Elle doit également régler la question de l’exploitation après la rupture du contrat. Enfin, le salarié peut refuser cette autorisation sans commettre une faute.

A retenir

Les salariés ont droit au respect de leur vie privée au sein de l’entreprise.

A ce titre, la captation et l’exploitation de l’image du salarié est soumise à son autorisation expresse.

Le simple fait que les photos existent et/ou donnent lieu à une exploitation par l’employeur ouvre droit à des dommages et intérêts.